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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 315
Versions de la disposition

Texte complet
315. Le créancier de la société qui subit un préjudice par suite de sa dissolution par déclaration de l’actionnaire unique alors qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que cet actionnaire ne pourrait acquitter le passif de la société à échéance, peut demander au tribunal de déclarer cette dissolution inopposable à son égard.
2009, c. 52, a. 315.
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