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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 313
Versions de la disposition

Texte complet
313. À compter de la dissolution de la société, ses droits et obligations deviennent ceux de l’actionnaire et celui-ci devient partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle était partie la société.
Les articles 305 à 307 ne sont pas applicables à une dissolution faite en vertu de la présente sous-section.
2009, c. 52, a. 313.
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