S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 31 Versions de la disposition

2011-02-14

31. La société tient, à son siège, des livres où figurent:

1°  les statuts, le règlement intérieur et toute convention unanime des actionnaires;

2°  les procès-verbaux des assemblées et les résolutions des actionnaires;

3°  les nom et domicile des administrateurs en indiquant, pour chacun, les dates de commencement et de fin de leur mandat;

4°  le registre des valeurs mobilières.

2009, c. 52, a. 31.