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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 308
Versions de la disposition

Texte complet
308. Le consentement des actionnaires à la dissolution de la société est donné par résolution spéciale.
Les actionnaires autorisent, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à signer la déclaration de dissolution.
L’adoption de la résolution par laquelle les actionnaires consentent à la dissolution de la société ne peut conférer à un actionnaire le droit d’exiger de la société le rachat de ses actions conformément au chapitre XIV.
2009, c. 52, a. 308.
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