Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 307
Versions de la disposition

Texte complet
307. Toute signification ou notification faite dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative à laquelle la société est partie peut l’être à toute personne qui était administrateur ou dirigeant de la société au moment de sa dissolution.
2009, c. 52, a. 307.
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