S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 302 Versions de la disposition

2011-02-14

302. Le registraire des entreprises dépose au registre des entreprises, dès sa réception, tout document de l’autorité compétente en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec qui atteste de la continuation de l’existence ou de toute autre transformation de la société sous le régime de cette loi.

Le registraire des entreprises établit un certificat de changement de régime attestant que la société continue son existence sous le régime de la loi de l’autorité législative visée et lui attribue la date et, le cas échéant, l’heure figurant sur le document qu’il a reçu de l’autorité. Il dépose le certificat au registre des entreprises et en transmet un exemplaire à la société ou à son représentant.

2009, c. 52, a. 302.