S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 300 Versions de la disposition

2011-02-14

300. Le registraire des entreprises fait droit à la demande de la société lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

1°  la société démontre dans sa demande qu’une fois continuée, elle sera toujours une personne morale, conservera ses droits et obligations à ce titre et demeurera partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle elle est partie;

2°  la société s’est conformée aux obligations prévues par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).

2009, c. 52, a. 300; 2010, c. 7, a. 282.