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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La société peut, par résolution de son conseil d’administration, déplacer son siège dans les limites du district judiciaire où il est situé.
La société peut également, par résolution spéciale, déplacer son siège pour le situer dans un autre district judiciaire au Québec.
La société doit déclarer tout changement d’adresse du siège au registraire des entreprises conformément aux dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
2009, c. 52, a. 30; 2010, c. 7, a. 282.
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