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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 294
Versions de la disposition

Texte complet
294. La continuation ne porte pas atteinte aux droits, obligations et actes de la personne morale dont l’existence est continuée en société régie par la présente loi, ni à ceux des membres de cette dernière.
La société demeure partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle était partie cette personne morale.
2009, c. 52, a. 294.
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