S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 291 Versions de la disposition

2011-02-14

291. La liste des administrateurs de la société et l’avis établissant l’adresse de son siège, exigés en vertu de l’article 8, sont joints aux statuts de continuation.

Toutefois, ces documents n’ont pas à être joints lorsque la déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) est jointe aux statuts ou lorsque la personne morale est déjà immatriculée conformément à cette loi.

Sont également joints aux statuts de continuation les documents suivants:

1°  la déclaration exigée en vertu de l’article 8 relativement au nom choisi;

2°  tout autre document que peut exiger le ministre, le cas échéant.

2009, c. 52, a. 291; 2010, c. 7, a. 282.