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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 290
Versions de la disposition

Texte complet
290. Les statuts de continuation contiennent les mentions que doivent contenir les statuts de constitution d’une société, à l’exception des seules mentions concernant les fondateurs.
Les statuts de continuation de la personne morale constituée en vertu d’une loi d’une autre autorité législative que le Québec contiennent également la mention, avec référence exacte, de la loi en vertu de laquelle elle a été constituée ainsi que la date de sa constitution ou, le cas échéant, de sa dernière continuation ou transformation.
2009, c. 52, a. 290.
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