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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 289
Versions de la disposition

Texte complet
289. La continuation nécessite des statuts de continuation.
La personne morale qui continue son existence en société régie par la présente loi peut, par ces statuts, apporter à son acte constitutif toute modification qu’une telle société peut apporter à ses statuts en vertu de la présente loi.
2009, c. 52, a. 289.
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