S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 284 Versions de la disposition

2011-02-14

284. Outre les dispositions que la présente loi permet d’y prévoir, les statuts de fusion contiennent:

1°  dans le cas d’une fusion ordinaire, les éléments prévus aux paragraphes 1°, 3°, 4° et 5° de l’article 277;

2°  dans le cas d’une fusion simplifiée, les dispositions prévues au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 281 ou de l’article 282, selon le cas.

Dans le cas d’une fusion ordinaire, les documents exigés en vertu de l’article 8 sont joints aux statuts. Toutefois, la déclaration exigée en vertu de cet article relativement au nom choisi n’est pas nécessaire lorsque la société issue de la fusion conserve le nom de l’une des sociétés fusionnantes.

2009, c. 52, a. 284.