S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 282 Versions de la disposition

2011-02-14

282. Une société et ses filiales peuvent fusionner par simple résolution de chacun de leur conseil d’administration lorsque la totalité des actions émises par les filiales est détenue par une ou plusieurs des sociétés fusionnantes.

Chacune des résolutions doit prévoir:

1°  que les actions des filiales seront annulées sans remboursement du capital qu’elles représentent;

2°  que les statuts de fusion seront identiques aux statuts de la société mère, sauf quant au nom de la société issue de la fusion qui peut être celui d’une autre des sociétés fusionnantes;

3°  que la société issue de la fusion n’émettra pas d’actions lors de la fusion;

4°  que les administrateurs de la société issue de la fusion seront ceux de la société mère et que le règlement intérieur sera celui de la société mère ou celui que détermine le conseil d’administration de cette dernière; en ce dernier cas, le règlement est soumis à l’approbation des actionnaires à leur prochaine assemblée.

Chacun des conseils d’administration autorise, par la même résolution, l’un de ses membres ou un dirigeant de la société à signer les statuts de fusion.

2009, c. 52, a. 282.