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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 279
Versions de la disposition

Texte complet
279. L’approbation de la convention de fusion est donnée par une résolution spéciale distincte adoptée par les actionnaires de chacune des sociétés fusionnantes.
Les actionnaires de chacune des sociétés fusionnantes autorisent, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à signer les statuts de fusion.
2009, c. 52, a. 279.
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