Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 278
Versions de la disposition

Texte complet
278. La convention de fusion est soumise à l’approbation des actionnaires de chacune des sociétés fusionnantes par leur conseil d’administration.
Une copie ou un résumé de la convention de fusion doit être joint aux avis de convocation des assemblées.
2009, c. 52, a. 278.
© Gouvernement du Québec