S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 277 Versions de la disposition

2011-02-14

277. Des sociétés qui se proposent de fusionner doivent conclure une convention de fusion contenant les éléments suivants:

1°  relativement à la société issue de la fusion, les mentions que doivent contenir les statuts de constitution d’une société, à l’exception des seules mentions concernant les fondateurs;

2°  les nom et domicile de chacun des administrateurs de la société issue de la fusion;

3°  les modalités de conversion des actions des sociétés fusionnantes en actions de la société issue de la fusion;

4°  dans le cas où les actions de l’une des sociétés fusionnantes ne sont pas entièrement converties en actions de la société issue de la fusion, le montant d’argent ou toute autre forme de paiement que les actionnaires détenant ces actions auront droit de recevoir en plus ou à la place des actions de la société issue de la fusion;

5°  le montant d’argent ou toute autre forme de paiement devant tenir lieu des fractions d’actions de la société issue de la fusion, le cas échéant;

6°  la mention, le cas échéant, que les actions d’une des sociétés fusionnantes détenues par une autre société fusionnante seront annulées au moment de la fusion, sans remboursement du capital qu’elles représentent, et que ces actions ne pourront être converties en actions de la société issue de la fusion;

7°  le règlement intérieur proposé pour la société issue de la fusion, ou l’indication que le règlement intérieur de cette société sera celui de l’une des sociétés fusionnantes;

8°  les dispositions nécessaires pour compléter la fusion et pour assurer l’organisation et la gestion de la société issue de la fusion.

2009, c. 52, a. 277.