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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 274
Versions de la disposition

Texte complet
274. La société est réputée poursuivre des activités substantielles lorsque les activités qu’elle poursuit après une aliénation de ses biens satisfont aux exigences suivantes:
1°  elles nécessitaient l’utilisation d’au moins 25% de la valeur de l’actif de la société à la date de la fin de l’exercice précédant l’aliénation;
2°  elles ont généré, au cours de l’exercice précédant l’aliénation, au moins 25% des produits ou du bénéfice avant impôt de la société.
Dans le cas de l’aliénation des biens d’une filiale, l’actif, les produits et le bénéfice visés au premier alinéa sont calculés à partir de l’information financière consolidée de la filiale et de la société qui la contrôle.
2009, c. 52, a. 274.
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