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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. À l’expiration du délai prévu pour former le recours, le registraire des entreprises peut, à la demande d’une personne intéressée, remplacer par une désignation numérique ou modifier le nom de la société qui ne respecte pas sa décision.
2009, c. 52, a. 27; 2010, c. 40, a. 60.
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