S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 268 Versions de la disposition

2011-02-14

268. La demande d’annulation, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), sont transmis au registraire des entreprises.

Lorsque l’annulation ne risque pas de porter atteinte aux droits des créanciers ou des actionnaires de la société, une déclaration à cet effet, signée par l’administrateur ou le dirigeant autorisé à la signer, doit être jointe à la demande d’annulation. Toutefois, si l’annulation risque de porter atteinte aux droits des actionnaires mais que ceux-ci l’ont autorisée en application de l’article 266, la résolution des actionnaires est jointe à la demande.

Lorsque l’annulation risque de porter atteinte aux droits des créanciers ou des actionnaires de la société et que ces derniers ne l’ont pas autorisée, un jugement autorisant l’annulation doit être joint à la demande.

Sont également joints à la demande d’annulation:

1°  une copie des statuts à annuler;

2°  tout autre document que peut exiger le ministre, le cas échéant.

2009, c. 52, a. 268; 2010, c. 7, a. 275.