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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 267
Versions de la disposition

Texte complet
267. La société, de même que toute autre personne intéressée, peut demander au tribunal d’autoriser l’annulation des statuts de la société.
La demande doit être notifiée au registraire des entreprises.
Le tribunal peut, à cette fin, rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée.
2009, c. 52, a. 267.
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