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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 266
Versions de la disposition

Texte complet
266. L’autorisation du tribunal est requise lorsque l’annulation des statuts risque de porter atteinte aux droits des créanciers de la société.
Il en est de même lorsque l’annulation risque de porter atteinte aux droits des actionnaires, à moins qu’elle ne soit autorisée par une résolution adoptée par tous les actionnaires dont les droits seraient atteints par l’annulation, y compris ceux détenant des actions ne comportant pas le droit de vote.
2009, c. 52, a. 266.
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