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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 265
Versions de la disposition

Texte complet
265. Le conseil d’administration peut demander l’annulation des statuts de la société, autres que les statuts de constitution, et du certificat qui s’y rapporte lorsque leur transmission au registraire des entreprises découle d’une erreur.
Le conseil d’administration autorise l’un de ses membres ou un dirigeant de la société à signer les documents nécessaires à l’annulation des statuts.
2009, c. 52, a. 265.
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