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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 261
Versions de la disposition

Texte complet
261. Le conseil d’administration peut, sans l’autorisation des actionnaires, refondre les statuts de la société. Il est tenu d’y procéder lorsque le registraire des entreprises en fait la demande à la société.
Le conseil d’administration autorise l’un de ses membres ou un dirigeant de la société à signer les statuts de refonte.
2009, c. 52, a. 261.
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