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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La décision du registraire des entreprises doit être écrite et motivée. Elle doit être transmise sans délai aux personnes visées et déposée au registre des entreprises.
La décision est exécutoire à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de sa notification, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec.
2009, c. 52, a. 26.
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