S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 259 Versions de la disposition

2011-02-14

259. Sont joints à la demande de correction:

1°  les statuts corrigés;

2°  le certificat qui comporte une erreur, le cas échéant;

3°  tout document faisant état de l’intention d’origine ou, à défaut, une déclaration attestant que la correction reflète cette intention.

2009, c. 52, a. 259.