S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 257 Versions de la disposition

2011-02-14

257. Une demande de correction peut être faite par le représentant de la société à qui le registraire des entreprises a transmis des statuts et le certificat qui s’y rapporte lorsque ces statuts comportent une erreur manifeste. Une telle demande peut être présentée sans l’autorisation du conseil d’administration ni de celle des actionnaires.

2009, c. 52, a. 257.