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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 256
Versions de la disposition

Texte complet
256. Sur réception de la demande de correction et des autres documents exigés, le registraire des entreprises remplace les statuts déposés au registre des entreprises par les statuts corrigés.
Le registraire des entreprises établit un nouveau certificat seulement lorsque la correction nécessite une modification au texte du certificat délivré relativement aux statuts que l’on corrige. En ce cas, il transmet un exemplaire des statuts corrigés et du certificat à la société ou à son représentant.
2009, c. 52, a. 256.
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