S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 254 Versions de la disposition

2011-02-14

254. Sont joints à la demande de correction les statuts corrigés et, le cas échéant, le certificat qui comporte une erreur.

Lorsque la correction ne risque pas de porter atteinte aux droits des créanciers ou des actionnaires de la société, une déclaration à cet effet, signée par l’administrateur ou le dirigeant autorisé à la signer, doit être jointe à la demande de correction. Toutefois, si la correction risque de porter atteinte aux droits des actionnaires mais que ceux-ci l’ont autorisée en application de l’article 247, la résolution des actionnaires est jointe à la demande de correction.

Lorsque la correction risque de porter atteinte aux droits des créanciers ou des actionnaires de la société et que ces derniers ne l’ont pas autorisée, un jugement autorisant la correction doit être joint à la demande de correction.

2009, c. 52, a. 254.