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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 253
Versions de la disposition

Texte complet
253. La correction d’une erreur manifeste contenue dans les statuts de la société se fait par une demande de correction au registraire des entreprises.
La correction d’une erreur manifeste peut également être faite conformément aux dispositions de l’article 252 lorsqu’elle est faite simultanément à l’une des corrections qui y est visée.
2009, c. 52, a. 253.
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