S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 249 Versions de la disposition

2011-02-14

249. La correction des statuts de la société rétroagit à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat qu’avait délivré le registraire des entreprises relativement aux statuts que l’on corrige, à moins qu’un jugement ne prévoie une date et une heure, le cas échéant, ultérieures à celles-ci.

Toutefois, si la date ou l’heure des statuts est corrigée, la correction prend effet à la date et, le cas échéant, à l’heure ainsi corrigées pourvu que ces date et heure soient postérieures à la date de réception, par le registraire des entreprises, des statuts que l’on corrige.

2009, c. 52, a. 249.