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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 245
Versions de la disposition

Texte complet
245. Sauf disposition contraire de la présente loi, les modifications aux statuts ont effet à compter de la date et, le cas échéant, de l’heure figurant sur le certificat de modification délivré par le registraire des entreprises conformément aux dispositions du chapitre XVIII.
2009, c. 52, a. 245.
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