S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 243 Versions de la disposition

2011-02-14

243. Sauf disposition contraire de la présente loi, les statuts de la société sont modifiés par statuts de modification.

Sont joints aux statuts de modification les documents suivants:

1°  la déclaration exigée en vertu de l’article 8 lorsque la modification est relative au nom de la société;

2°  tout autre document que peut exiger le ministre, le cas échéant.

2009, c. 52, a. 243.