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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 241
Versions de la disposition

Texte complet
241. Une modification aux statuts doit être autorisée par résolution spéciale, sauf disposition contraire de la présente loi.
Les actionnaires autorisent, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à signer les statuts de modification.
Ils peuvent, par la même résolution ou par une résolution spéciale distincte, permettre au conseil d’administration de ne pas procéder à la modification qu’ils autorisent.
2009, c. 52, a. 241.
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