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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le registraire des entreprises peut demander à une société de remplacer ou de modifier son nom s’il n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 16.
À défaut par la société de se conformer à sa demande dans les 60 jours de celle-ci, le registraire des entreprises peut remplacer d’office le nom de la société par une désignation numérique ou par un autre nom.
2009, c. 52, a. 24.
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