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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 238
Versions de la disposition

Texte complet
238. Les statuts peuvent prévoir que la vacance dans la charge de vérificateur sera comblée uniquement à la suite d’un vote des actionnaires. Sauf disposition contraire des statuts, la vacance est, en ce cas, comblée par résolution ordinaire des actionnaires.
2009, c. 52, a. 238.
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