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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 237
Versions de la disposition

Texte complet
237. Sous réserve du droit des actionnaires d’y pourvoir lorsqu’ils révoquent le mandat du vérificateur, le conseil d’administration comble sans délai toute vacance dans la charge de vérificateur pour la durée non écoulée du mandat.
S’il n’y a pas quorum au sein du conseil d’administration, les administrateurs doivent, dans les 21 jours de la vacance, convoquer une assemblée extraordinaire afin de la combler.
Tout actionnaire peut convoquer cette assemblée aux frais de la société si les administrateurs négligent de le faire ou s’il n’y a aucun administrateur en fonction.
2009, c. 52, a. 237.
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