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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 234
Versions de la disposition

Texte complet
234. À moins qu’il ne prenne fin antérieurement par son décès, sa démission ou sa révocation, par sa faillite ou par l’ouverture d’une tutelle ou l’homologation d’un mandat de protection à son égard, le mandat du vérificateur prend fin par la nomination de son successeur.
2009, c. 52, a. 234; 2020, c. 11, a. 217.
234. À moins qu’il ne prenne fin antérieurement par son décès, sa démission ou sa révocation, par sa faillite ou par l’ouverture à son égard d’un régime de protection, le mandat du vérificateur prend fin par la nomination de son successeur.
2009, c. 52, a. 234.
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