Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 229
Versions de la disposition

Texte complet
229. Une société peut demander au tribunal d’interdire la consultation des états financiers d’une de ses filiales ou d’une autre personne morale dont l’information financière est consolidée à la sienne, si elle démontre le préjudice qu’elle ou l’une de ses filiales pourrait subir par suite de cette consultation.
La demande doit être présentée au tribunal dans les 15 jours suivant celui de la demande de consultation faite par l’actionnaire et lui être notifiée; elle doit aussi être notifiée à l’Autorité des marchés financiers lorsqu’elle concerne une société régie par une des lois énumérées à l’annexe 1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), sauf s’il s’agit d’un émetteur fermé au sens de la réglementation prise en application de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) qui n’est pas régi par une autre loi mentionnée à cette annexe.
Le tribunal peut, lorsqu’il statue sur la demande de la société, rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée.
2009, c. 52, a. 229; 2018, c. 23, a. 811.
229. Une société peut demander au tribunal d’interdire la consultation des états financiers d’une de ses filiales ou d’une autre personne morale dont l’information financière est consolidée à la sienne, si elle démontre le préjudice qu’elle ou l’une de ses filiales pourrait subir par suite de cette consultation.
La demande doit être présentée au tribunal dans les 15 jours suivant celui de la demande de consultation faite par l’actionnaire et lui être notifiée; elle doit aussi être notifiée à l’Autorité des marchés financiers lorsqu’elle concerne une société régie par une des lois énumérées à l’annexe 1 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), sauf s’il s’agit d’un émetteur fermé au sens de la réglementation prise en application de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) qui n’est pas régi par une autre loi mentionnée à cette annexe.
Le tribunal peut, lorsqu’il statue sur la demande de la société, rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée.
2009, c. 52, a. 229.
© Gouvernement du Québec