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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 226
Versions de la disposition

Texte complet
226. Les états financiers de la société comprennent au moins un bilan et un état des résultats.
Les états financiers comprennent également les autres états ainsi que les notes et les autres renseignements qui figurent généralement dans des états financiers vérifiés, si de tels états ou renseignements ont été approuvés par le conseil d’administration.
2009, c. 52, a. 226.
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