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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 225
Versions de la disposition

Texte complet
225. Le conseil d’administration doit, à chaque assemblée annuelle des actionnaires, présenter les états financiers de la société pour l’exercice qui s’est terminé dans les six mois précédant la date de cette assemblée.
Le conseil d’administration doit également y présenter toute autre information financière dont la présentation est exigée par les statuts, le règlement intérieur ou une convention unanime des actionnaires.
À compter de la présentation des états financiers à l’assemblée des actionnaires, chacun d’eux peut, sur demande, en obtenir une copie.
2009, c. 52, a. 225.
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