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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 222
Versions de la disposition

Texte complet
222. Est assimilée à l’expulsion d’un actionnaire la substitution de ses droits sur des actions que la société ne peut racheter unilatéralement par des droits sur des actions ainsi rachetables ou sur des actions qui, sans l’autorisation des actionnaires, pourraient être converties en de telles actions rachetables.
2009, c. 52, a. 222.
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