S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 221 Versions de la disposition

2011-02-14

221. Une société expulse un ou plusieurs actionnaires lorsqu’elle supprime, par toute autre opération que l’achat de gré à gré, leurs droits sur l’ensemble des actions d’une catégorie qu’ils détiennent sans que n’y soient substitués des droits d’une valeur équivalente sur des actions émises par la société et auxquelles sont afférents des droits au moins égaux à ceux des actions à l’égard desquelles les droits de cet actionnaire ou de ces actionnaires ont été supprimés.

2009, c. 52, a. 221.