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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 220
Versions de la disposition

Texte complet
220. Les dispositions de la présente section n’ont pas pour effet d’empêcher les actionnaires ou les tiers de lier à l’avance les décisions qu’ils sont appelés à prendre dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont dévolus aux termes d’une convention unanime des actionnaires.
2009, c. 52, a. 220.
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