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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Une société peut, à l’extérieur du Québec, s’identifier sous un nom dans une autre langue que le français et utiliser ce nom sur ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services à utiliser ou appliquer à l’extérieur du Québec.
2009, c. 52, a. 22.
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