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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 217
Versions de la disposition

Texte complet
217. Les décisions de l’actionnaire unique en faveur duquel ont été retirés tous les pouvoirs du conseil d’administration peuvent être prises par résolution écrite.
Tout acte posé par l’actionnaire unique au nom de la société est réputé autorisé.
L’actionnaire unique peut choisir de ne pas constituer de conseil d’administration. Il peut également choisir de ne pas nommer de vérificateur. Il n’est pas tenu de se conformer aux exigences de la présente loi relatives au règlement intérieur, aux assemblées d’actionnaires et aux réunions du conseil d’administration.
2009, c. 52, a. 217.
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