Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 216
Versions de la disposition

Texte complet
216. Lorsque la convention retire tous les pouvoirs du conseil d’administration en faveur des actionnaires ou de tiers, la société doit déclarer au registraire des entreprises les nom et domicile de ceux qui assument ces pouvoirs.
Les actionnaires sont alors soumis aux règles des sections I et II, sauf disposition contraire de la convention unanime des actionnaires ou du règlement intérieur.
Les actionnaires peuvent choisir de ne pas constituer de conseil d’administration.
2009, c. 52, a. 216.
© Gouvernement du Québec