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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 215
Versions de la disposition

Texte complet
215. La société doit déclarer au registraire des entreprises, conformément aux dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), l’existence ou la fin, notamment lorsque la société devient un émetteur assujetti, d’une convention unanime des actionnaires ayant pour effet de retirer ou de restreindre les pouvoirs des administrateurs, pour inscription au registre des entreprises.
2009, c. 52, a. 215; 2010, c. 7, a. 282; 2010, c. 40, a. 75.
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