Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 209
Versions de la disposition

Texte complet
209. Le conseil d’administration convoque l’assemblée demandée par les actionnaires dès la réception de l’avis.
À défaut par le conseil d’administration de le faire au plus tard 21 jours suivant la date de la réception de l’avis, tout signataire de l’avis peut convoquer l’assemblée.
2009, c. 52, a. 209.
© Gouvernement du Québec