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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 208
Versions de la disposition

Texte complet
208. Les actionnaires détenant au moins 10% des actions donnant le droit de voter à l’assemblée dont la convocation est demandée peuvent, au moyen d’un avis, demander au conseil d’administration la convocation d’une assemblée aux fins énoncées dans leur demande.
L’avis, signé par au moins un des actionnaires, doit comporter un ordre du jour faisant état des questions à soumettre à l’assemblée. Il est envoyé à chaque membre du conseil d’administration ainsi qu’à la société, à son siège.
2009, c. 52, a. 208.
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